URBANISME

Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

Zonage du PLU :

Qu’est ce qu’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)?

Introduit par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 Décembre 2000, le PLU remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS). Contrairement au POS, le Plan Local d’Urbanisme exprime le projet communal à horizon 10-15 ans à partir des grands objectifs en matière d’habitat, de développement économique, d’environnement, d’agriculture…

Il constitue à la fois :

— un document de planification qui donne un cadre cohérent à la commune pour mieux maîtriser et organiser son développement, – un document qui définit un projet d’intérêt général (et non une somme d’intérêts particuliers),

— un document réglementaire qui définit l’occupation du sol et ses conditions d’utilisation.

Il fixe à ce titre des règles déterminantes pour préserver le cadre de vie de la Commune : les espaces naturels et agricoles à préserver de toute habitation, les équipements à créer ou à améliorer (des terrains peuvent par exemple être réservés pour améliorer la desserte de certains secteurs ou pour accueillir de futurs équipements), la localisation et les caractéristiques des constructions à développer (hauteurs, distances par rapport à la voie publique, …).

Le PLU est un projet « partagé » et « concerté ». Il est porté par la Municipalité, élaboré en association avec les services de l’Etat et les per­sonnes publiques (Préfet, DDT, Chambre d’Agriculture, Syndicat Mixte en charge du SCoT, Conseil Général, communes limitrophes …) et en concertation avec les habitants.

Elaborer le PLU, c’est…

… s'inscrire dans les principes de développement durable édictés par le Code de l’Urbanisme :

• un équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces agricoles, naturels et des paysages
• une mixité sociale et une diversité des fonctions urbaines tenant compte des équilibres entre l’emploi et l’habitat
• une utilisation économe de l’espace et la maîtrise des déplacements
• le respect de l’environnement : ressources naturelles, prise en compte des risques et nuisances, lutte contre les gaz à effet de serre .

… prendre en compte les nouvelles dispositions législatives et réglementaires :

La loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche, du 27 Juillet 2010

Cette loi a pour objectif général de réduire de moitié la consommation d’espace agricole à l’échelle de la France d’ici 2020. Elle a instauré les Commissions Départementales de la Consommation de l’Espace Agricole (CDCEA). La CDCEA, présidée par le Préfet, consultera le PLU de Beaufay et émettra son avis. Elle s’assurera notamment que le projet de la commune soit cohérent et qu’il préserve les espaces dédiés à l’agriculture.

La loi d’Engagement National pour l’Environnement dite
«Grenelle 2»

(entrée en application le 17 Janvier 2011) Cette loi complète et renforce les objectifs de développement durable déjà prônés par la loi SRU. Elle exige désormais que le PLU fixe des objectifs de modération de la consommation d’espace agricole, naturel et forestier. Tous les PLU doivent intégrer les nouvelles dispositions du Grenelle au plus tard le 1er Janvier 2016.