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NOTE D'INFORMATION
Constructions existantes :
Publié le 13.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er janvier 2012, certaines formalités liées à des projets de travaux d’extension sur des constructions
existantes sont simplifiées.
Un décret publié au Journal officiel du mercredi 7 décembre 2011 porte en effet de 20 à 40 m² la surface des travaux pour laquelle le
permis de construire n’est pas obligatoire, cette règle concernant les zones urbaines. Par contre, au-delà de 40 m², ces travaux d’extension restent soumis à l’obtention d’un permis de
construire. Par ailleurs, dans le cas d’un projet d’extension dont la surface est comprise entre 20 et 40 m², dès lors que la surface totale de la construction dépasse 170 m²,
l’obtention d’un permis de construire reste obligatoire tout comme le recours à un architecte.
Enfin, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant le percement d’un mur
extérieur, quelle que soit la surface créée.
POUR TOUS COMPLEMENTS D'INFORMATIONS
s'adresser à la mairie 02 43 52 13 13
DECLARATION PREALABLE
à la réalisation de constructions et travaux
non soumis à permis de construire portant sur
une maison individuelle et/ou ses annexes
Cerfa 13703-10
DECLARATION PREALABLE
Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Cerfa 13404-10
PERMIS DE CONSTRUIRE
POUR MAISON INDIVIDUELLE ET/OU ANNEXES
Cerfa 13406-11
PERMIS DE CONSTRUIRE OU PERMIS D'AMENAGER
Cerfa 13409-11
