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NOTE D'INFORMATION

 

Constructions existantes :

Publié le 13.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

       Depuis le 1er janvier 2012, certaines formalités liées à des projets de travaux d’extension sur des constructions existantes sont simplifiées.

 

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 7 décembre 2011 porte en effet de 20 à 40 m² la surface des travaux pour laquelle le permis de construire n’est pas obligatoire, cette règle concernant les zones urbaines. Par contre, au-delà de 40 m², ces travaux d’extension restent soumis à l’obtention d’un permis de construire. Par ailleurs, dans le cas d’un projet d’extension dont la surface est comprise entre 20 et 40 m², dès lors que la surface totale de la construction dépasse 170 m², l’obtention d’un permis de construire reste obligatoire tout comme le recours à un architecte.

 

Enfin, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.
 
POUR TOUS COMPLEMENTS D'INFORMATIONS
s'adresser à la mairie 02 43 52 13 13
 

DECLARATION PREALABLE

à la réalisation de constructions et travaux
non soumis à permis de construire portant sur
une maison individuelle et/ou ses annexes

                            Cerfa 13703-02

DECLARATION PREALABLE

Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Cerfa 13404-02

PERMIS DE CONSTRUIRE OU PERMIS D'AMENAGER

Cerfa 13409-02

 

 

PERMIS DE CONSTRUIRE

POUR MAISON INDIVIDUELLE ET/OU ANNEXES

Cerfa 13406-02

Plan des sentiers de randonnée :
VTT, pédèstre, cheval et attelage
Carte-Rando Beaufay_2014.pdf
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